Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autoris…
Publié le 31 juillet 2023
Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique