Arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisa…
Publié le 13 février 2009
Arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales (JO du 18/03)