Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressé par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique (J…
Publié le 20 juin 2013
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressé par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique (JO 22/06)