Décret n°2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein des structures autorisées pour pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation …

Publié le 10 février 2015

Décret n°2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein des structures autorisées pour pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation (JO 12/02)