Accueil > Institutionnel > Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personneDécret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personnePublié le 30 décembre 2023Décrets / Articles réglementaires#RecueilDonnéesTélécharger le documentPDF 196.67koPartagerPartager sur TwitterPartager sur LinkedinPartager sur FacebookPartager sur MailImprimer
Publié le 30 décembre 2023Publié le 30 décembre 2023