Mentions légales spécifiques au formulaire de contact

L’Agence de la biomédecine est une agence nationale de l’Etat, sous tutelle du ministre chargé de la santé, créée par les lois de bioéthique. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine.
L’Agence de la Biomédecine, en qualité de responsable du traitement des données personnelles, est consciente que la protection des données à caractère personnel est au cœur de vos préoccupations. Ce document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit les catégories de données à caractère personnel des personnes que nous recueillons dans le cadre de nos missions, la manière dont nous pouvons les utiliser. Il décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données à caractère personnel, la durée pendant laquelle nous les conservons et la manière dont les personnes peuvent nous contacter afin de connaitre nos pratiques en matière de protection des données et d’exercer leurs droits.

L’Agence de la biomédecine figure au nombre des autorités externes chargées de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte, selon les dispositions de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le décret du 3 octobre 2022. A ce titre, elle est habilitée à instruire toute alerte relevant de ses domaines de compétences. Elle se réserve par ailleurs le droit de ré-adresser à une autre administration toute alerte ne relevant pas de ses domaines de compétence.
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’Agence de la biomédecine est soumise (article 6.1.c du règlement général sur la protection des données, loi 2022-401 du 22 mars 2022 et article L. 1418-1 du code de la santé publique). Ce traitement est également mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit règlement général sur la protection des données) et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du 2 de l’article 9 de ce même règlement.

Un dispositif dédié au recueil et à l’analyse des signalements a été mis en place au sein de l’Agence de la biomédecine.
Les données recueillies et traitées permettent à l’Agence, en sa qualité de responsable de traitement, d’assurer la gestion des signalements si vous souhaitez être recontactés ou informés du suivi apporté par l’Agence au signalement que vous avez effectué. Les données qui seraient collectées dans ce cadre (nom, prénom, adresse mail) ne seront pas utilisées à d’autres fins. Dans le cas contraire, le signalement est anonyme et aucune donnée n’est collectée par l’Agence.
Si vous avez communiqué ces données dans le cadre d’un signalement, elles seront conservées par l’Agence de la biomédecine le temps de l’instruction dudit signalement.

Pendant toute la durée de leur traitement, ces informations font l’objet d’une protection particulière. Outre les mesures de sécurité mises en œuvre, l’Agence s’assure en permanence que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces informations (déontologue, personnes habilitées de la direction juridique).
Comment l’Agence de la biomédecine protège les données à caractère personnel ?
L’Agence de la biomédecine met en place et maintient des garanties administratives, techniques et physiques visant à protéger les données à caractère personnel qu’elle recueille contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée, ou tout accès non autorisé à ces données.
L’Agence prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mécanismes en place de sécurité des données personnelles sont alignés avec les standards définis dans la politique de sécurité des systèmes d‘information de l’agence et de l’Etat.

En cas de recueil de données personnelles, toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés modifiée.
En cas de recueil de données personnelles, toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés modifiée.
Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification sur vos données personnelles et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans la mesure où le traitement de données personnelles est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, et pour les motifs d’intérêt public, le droit à l’effacement, le droit à la limitation et le droit d’opposition prévus par le règlement général sur la protection des données ne s’appliquent pas .
Afin de protéger votre vie privée et vos données à caractère personnel, et d’assurer votre sécurité, nous pouvons être amenés à prendre des mesures afin de vérifier votre identité avant de vous permettre d’accéder à vos données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au centre receveur dans lequel vous êtes pris en charge et qui a posé l’indication de la greffe et/ou au délégué à la protection des données (DPO) de l’Agence de la biomédecine (Délégué à la protection des données, Direction juridique de l’Agence de la biomédecine / 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex ou dpo@biomedecine.fr) en justifiant de votre identité (par exemple pièce d’identité avec signature). A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.
L’Agence de la biomédecine se tient à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire que vous jugerez utile.