Autorisation de déplacements d’embryons
l’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations de déplacements d’embryons en dehors et vers le territoire national (article L. 2141-9 du CSP).
L’autorisation est délivrée pour répondre :
à la demande d’un couple ou d’une femme non mariée qui souhaite faire entrer ou sortir des embryons sur le territoire national aux fins de poursuite de son projet parental.
L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire d’une autorisation d’exercer les activités biologiques d’AMP.
La directrice générale de l’Agence se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Demande de dossier
Le dossier doit être transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en 2 exemplaires, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
juridique@biomedecine.mssante.fr (cette adresse ne peut être utilisée que par un professionnel de santé)
Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception de la part de la direction juridique dans les 72 heures, je vous invite à nous contacter à juridique@biomedecine.fr
