Autorisation des centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
Le diagnostic préimplantatoire comprend les activités suivantes : (article R.2131-22-2)
Le prélèvement cellulaire sur l’embryon obtenu par fécondation in vitro ;
Les examens de cytogénétique, y compris moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ;
Les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.
Sa mise en œuvre requiert certaines conditions et il n’est réalisé que dans des établissements spécifiquement autorisés par l’Agence de la biomédecine (article L. 2131-4 du CSP).
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine notifie aux demandeurs la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation dans un délai maximum de 4 mois suivant la date de réception du dossier de demande complet.
Demande de dossier
La demande d’autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par la directrice générale de l’Agence.
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction Juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
