Droit d’accès aux origines : précisions et FAQ

Le 31 mars 2025 marque la mise en application complète de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d’accéder à leurs origines.

A partir de cette date, les gamètes de donneurs n’ayant pas autorisé l’accès à leur identité et leurs données non identifiantes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV).

Les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant le 31 mars 2025 ne sont pas concernés et pourront continuer à être utilisés. Mais, leur utilisation pourrait limiter l’exercice du droit d’accès aux origines. Les centres d’AMP informeront les bénéficiaires du statut de ces embryons. Avant toute utilisation, il sera demandé aux bénéficiaires de signer un document attestant de cette information.