Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activités d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés et de cell...
Published on 20 April 2000
Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activités d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés et de cellules du corps humain (Decree of April 20, 2000 establishing the model application file for authorization to import and export human body organs, tissues and their derivatives and cells for scientific purposes).