Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exercçant des...

Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exercçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement (Decree of February 3, 2003 establishing the content of authorization, renewal and modification files for establishments or organizations engaged in the preparation, conservation, distribution and transfer of cells and gene and cell therapy products that do not constitute pharmaceutical specialties or other industrially manufactured medicinal products)