Decree no. 96-1041 of December 2, 1996 on the determination of death prior to the removal of organs, tissues and cells for therapeutic or scientific purposes and amending the ...
Published on 2 December 1996
Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou Scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décret en Conseil d'État) - Modified (décret n°2005-949 du 2 août 2005)