Lancer une alerte

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

D’après la loi°2022-401 du 21 mars 2022, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires (…) sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre ».

Quelles alertes transmettre à l’Agence de la biomédecine ?

L’Agence de la biomédecine est habilitée à instruire toute alerte relevant de ses domaines de compétences :

Prélèvement et greffe d’organes, de tissus et de cellules ;
Assistance médicale à la procréation ;
Diagnostic préimplantatoire, diagnostic prénatal et génétique médicale
Recherche sur l’embryon.

L’Agence se réserve le droit de ré-adresser à une autre administration toute alerte ne relevant pas de ses domaines de compétence.

Comment procéder pour signaler une alerte à l’Agence ?

Le lanceur d’alerte adresse son signalement selon deux options :

Par courrier à l’Agence de la biomédecine sous double enveloppe :
Sur l’enveloppe intérieure doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte ». Sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition : Agence de la biomédecine -1 avenue du Stade de France - 93212 Saint- Denis La Plaine Cedex. Il est indispensable de respecter ces instructions qui garantissent la confidentialité du signalement.
Par le biais du formulaire en ligne

Quelles garanties pour le lanceur d’alerte ?

L’Agence garantit le strict respect de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

Le lanceur d’alerte bénéficie par ailleurs d’un cadre protecteur institué par :

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Les liens ci-dessous donnent accès aux informations utiles :

Le guide du lanceur d’alerte (site du Défenseur des droits)

La loi

Le décret

Comment les alertes sont-elles traitées ?

Un dispositif dédié au recueil et à l’analyse des signalements a été mis en place au sein de l’Agence de la biomédecine :
Le lanceur d’alerte est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception. Si le signalement ne relève pas de la procédure « lanceur d’alerte », il en est informé, ainsi que, le cas échéant, de la ré-orientation de son alerte vers une autre administration.
Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), le lanceur d’alerte est informé de la recevabilité de son signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites qui sont données. Le lanceur d’alerte est avisé par écrit du résultat final des dispositions mises en œuvre.

Voir les mentions légales spécifiques au formulaire

Notice d’informations – Mentions légales

L’Agence de la biomédecine est une agence nationale de l’Etat, sous tutelle du ministre chargé de la santé, créée par les lois de bioéthique. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine.
L’Agence de la Biomédecine, en qualité de responsable du traitement des données personnelles, est consciente que la protection des données à caractère personnel est au cœur de vos préoccupations. Ce document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit les catégories de données à caractère personnel des personnes que nous recueillons dans le cadre de nos missions, la manière dont nous pouvons les utiliser. Il décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données à caractère personnel, la durée pendant laquelle nous les conservons et la manière dont les personnes peuvent nous contacter afin de connaitre nos pratiques en matière de protection des données et d’exercer leurs droits.

Pourquoi recueillons-nous ces données ?

L’Agence de la biomédecine figure au nombre des autorités externes chargées de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte, selon les dispositions de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le décret du 3 octobre 2022. A ce titre, elle est habilitée à instruire toute alerte relevant de ses domaines de compétences. Elle se réserve par ailleurs le droit de ré-adresser à une autre administration toute alerte ne relevant pas de ses domaines de compétence.
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’Agence de la biomédecine est soumise (article 6.1.c du règlement général sur la protection des données, loi 2022-401 du 22 mars 2022 et article L. 1418-1 du code de la santé publique). Ce traitement est également mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit règlement général sur la protection des données) et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du 2 de l’article 9 de ce même règlement.

Quelles sont les données recueillies dans le cadre de ce traitement ?

Un dispositif dédié au recueil et à l’analyse des signalements a été mis en place au sein de l’Agence de la biomédecine.
Les données recueillies et traitées permettent à l’Agence, en sa qualité de responsable de traitement, d’assurer la gestion des signalements si vous souhaitez être recontactés ou informés du suivi apporté par l’Agence au signalement que vous avez effectué. Les données qui seraient collectées dans ce cadre (nom, prénom, adresse mail) ne seront pas utilisées à d’autres fins. Dans le cas contraire, le signalement est anonyme et aucune donnée n’est collectée par l’Agence.
Si vous avez communiqué ces données dans le cadre d’un signalement, elles seront conservées par l’Agence de la biomédecine le temps de l’instruction dudit signalement.

Qui aura accès à ces données ?

Pendant toute la durée de leur traitement, ces informations font l’objet d’une protection particulière. Outre les mesures de sécurité mises en œuvre, l’Agence s’assure en permanence que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces informations (déontologue, personnes habilitées de la direction juridique).
Comment l’Agence de la biomédecine protège les données à caractère personnel ?
L’Agence de la biomédecine met en place et maintient des garanties administratives, techniques et physiques visant à protéger les données à caractère personnel qu’elle recueille contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée, ou tout accès non autorisé à ces données.
L’Agence prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mécanismes en place de sécurité des données personnelles sont alignés avec les standards définis dans la politique de sécurité des systèmes d‘information de l’agence et de l’Etat.

Quels sont vos droits sur ces données ?

En cas de recueil de données personnelles, toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés modifiée.
En cas de recueil de données personnelles, toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés modifiée.
Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification sur vos données personnelles et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans la mesure où le traitement de données personnelles est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, et pour les motifs d’intérêt public, le droit à l’effacement, le droit à la limitation et le droit d’opposition prévus par le règlement général sur la protection des données ne s’appliquent pas .
Afin de protéger votre vie privée et vos données à caractère personnel, et d’assurer votre sécurité, nous pouvons être amenés à prendre des mesures afin de vérifier votre identité avant de vous permettre d’accéder à vos données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au centre receveur dans lequel vous êtes pris en charge et qui a posé l’indication de la greffe et/ou au délégué à la protection des données (DPO) de l’Agence de la biomédecine (Délégué à la protection des données, Direction juridique de l’Agence de la biomédecine / 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex ou dpo@biomedecine.fr) en justifiant de votre identité (par exemple pièce d’identité avec signature). A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.
L’Agence de la biomédecine se tient à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire que vous jugerez utile.