Don d’organes et évolutions des modalités de refus de prélèvement au 1er janvier 2017

La législation sur le consentement présumé et le refus de prélèvement d’organes au 1er janvier 2017

La loi (n° 2016-41) du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé réaffirme le principe de consentement présumé au don d’organes, précise les modalités de refus de prélèvement et clarifie le rôle des proches, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

• Consentement présumé
  Depuis 1976, la loi fait de chaque Français un donneur d’organes présumé, tout en rappelant la possibilité de s’opposer à un tel prélèvement.
• Expression du refus
  Le registre national des refus devient le moyen principal d’expression du refus de prélèvement.
  Principal mais non exclusif. Un décret (11 août 2016) est venu préciser les autres modalités d’expression du refus :
  Chaque personne opposée au prélèvement de tout ou partie de ses organes peut faire un écrit, qui devra être confié à un proche. Ce dernier pourra ainsi le transmettre à l’équipe médicale en cas de décès rendant envisageable un prélèvement d’organes-tissus.
  Chacun peut aussi faire savoir son opposition de vive-voix à ses proches. Dans ce cas, il sera demandé de retranscrire par écrit les circonstances précises de l’expression de ce refus et au proche qui l’a fait connaître de signer cette retranscription.
• Abord des proches
  Des règles de bonnes pratiques relatives à l’abord des proches dans les circonstances d’un décès permettant d’envisager un prélèvement d’organes ont été élaborées. Elles sont le fruit d’une concertation entre l’Agence de la biomédecine et l’ensemble des parties prenantes (sociétés savantes, coordinations hospitalières, associations…). L’objectif est d’accompagner les professionnels de santé dans leur dialogue avec les proches, notamment lors de l’entretien visant à recueillir l’expression d’un éventuel refus du défunt.

Inscription sur le registre national des refus

• Dès janvier 2017, les demandes d’inscription sur le registre national des refus pourront se faire directement en ligne à l’adresse suivante : www.registrenationaldesrefus.fr.
  Les demandes d’inscription sur le registre national des refus restent également possible par un formulaire PDF disponible à la même adresse ou sur papier libre, par envoi à l’Agence de la biomédecine.
  
• Le formulaire de refus au prélèvement permet aussi de ne s’opposer au prélèvement que pour certains organes ou tissus.
• L’inscription sur le registre national des refus est révisable et révocable à tout moment.

Favoriser la greffe d’organes et de tissus pour le besoin des patients

L’accès à la greffe d’organes a doublé en 20 ans. Les excellents chiffres de 2015 (+ 7% de greffes en un an) attestent du succès de cette thérapeutique : des résultats probants en termes de durée et de qualité de vie qui encouragent les médecins à prescrire la greffe à leurs patients. La preuve en est, les besoins d’organes et de tissus sont importants : 21 464 patients étaient inscrits en liste d’attente d’un organe en 2015.

La campagne d’information nationale du 19 novembre au 4 décembre 2016

• Un spot radio diffusé sur une sélection de stations nationales à partir du 21/11. Il prend la forme d’une conversation sur le vif entre deux amis discutant du don d’organes. Ce spot souligne la méconnaissance de la loi et ce qu’implique le consentement présumé.
• Une vidéo virale à l’attention des 15-25 ans à partir du 19/11. Dans la même veine que la vidéo « The man who died the most in movies »^* en 2015, ce nouveau film de quelques minutes utilise le second degré et les codes des films d’horreur appréciés par les jeunes. Diffusée sur le web, cette vidéo évoque le sujet du don d’organes aux jeunes, qui sont souvent déclencheurs de discussions au sein des familles.
• Des affiches visibles dans la presse écrite et les hôpitaux, qui rappellent par leur message que nous sommes tous donneurs d’organes présumé à moins d’avoir exprimé un refus.
• Le guide d’information « Don d’organes, le guide pour tout comprendre ».
• Enfin, des outils d’information et de formation ont été spécialement conçus pour les professionnels de santé : brochures, vidéo, fiche « support de discussion » avec les proches, diaporama, …

Dondorganes.fr : le site internet pour tout comprendre sur le don et la greffe d’organes et de tissus

« Qu’est-ce-que le consentement présumé ? », « Comment exprimer son refus ? », « Comment initier la conversation sur le don d’organes avec ses proches ? » sont autant de questions pour lesquelles les internautes peuvent trouver une réponse en un clic sur ce site interactif. L’objectif est de répondre avec clarté à toutes les questions que se pose le public.

• Télécharger le communiqué de presse en PDF (794 ko)

Contacts presse pour l’Agence de la biomédecine
Sophie Matos : sophie.matos@prpa.fr – 01 77 35 60 98
Lucie Blaise : lucie.blaise@prpa.fr – 01 46 99 69 62

_{* « L’homme qui est mort le plus de fois au cinéma »}