Agrément des praticiens du diagnostic préimplantatoire
L’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les agréments de praticiens pour les activités de diagnostic préimplantatoire et de génétique.
Le DPI comprend les activités suivantes :
Le prélèvement cellulaire sur l’embryon obtenu par fécondation in vitro ;
Les examens de cytogénétique, y compris moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ;
Les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.
Demande d’agrément
L’agrément des praticiens pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic préimplantatoire est délivré par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine, pour une durée de 5 ans. La décision est notifiée au praticien demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier de demande complet.
En savoir plus sur les critères d’agréments des praticiens (délibération du conseil d’orientation n°2021-CO-44 du 18/11/2021)
La demande d’agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par la directrice générale de l’Agence.
Demande de dossiers
Le dossier doit être transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en 2 exemplaires, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
juridique@biomedecine.mssante.fr (cette adresse ne peut être utilisée que par un professionnel de santé)
Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception de la part de la direction juridique dans les 72 heures, je vous invite à nous contacter à juridique@biomedecine.fr
La liste des praticiens agréés par l’Agence de la biomédecine
La liste est mise à jour régulièrement.
Un praticien agréé peut exercer ses activités dans n’importe quel établissement ou laboratoire pendant les 5 années de son agrément, dès lors que cet établissement ou laboratoire est autorisé.
Il n’est pas nécessaire de demander un nouvel agrément dès lors qu’un praticien souhaite changer de structure. Il appartient cependant au titulaire de l’autorisation (établissement ou laboratoire) d’informer la directrice générale de l’Agence de la biomédecine et le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation compétente :
des noms des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l’autorisation,
préalablement à sa prise de fonction, de tout nouveau praticien agréé,
de la cessation d’activité de ces praticiens.
