Modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires

En application du décret du 4 avril 2008, les équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux doivent se déclarer auprès de l’Agence de la biomédecine.

Cette déclaration doit être faite dans les deux mois suivant la constitution de l’équipe ou, pour les équipes déjà constituées à la date de publication de la présente décision, dans les deux mois suivant cette date. Cette demande est adressée à la directrice générale de l’Agence de la biomédecine.

La déclaration doit être formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par décision n°2008-15 du 30 avril 2008.
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